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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210385_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
nécessaires à l'organisation d'une visite en urgence au père de Mme A D en raison de l'état de santé de ce dernier et qu'ainsi la condition d'urgence est remplie, elle ne démontre pas, par la seule production
Source officielle7ème chambre
DTA_2504910_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour pour raisons médicales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600707_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été interrompues avec son incarcération depuis le 28 août 2025, et qu’il est privé de soins indispensables et encourt une perte irréversible de vue en l’absence de reprise du traitement, la seule production
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503083_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
suspension des effets de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation, et, dans l’attente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306847_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En outre, lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210380_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
nécessaires à l'organisation d'une visite en urgence au père de Mme A D en raison de l'état de santé de ce dernier et qu'ainsi la condition d'urgence est remplie, elle ne démontre pas, par la seule production
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108233_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
De plus, le requérant démontre également, par la production d'une attestation médicale, que l'affection allergique respiratoire dont souffre l'une de ses filles est aggravée par l'insalubrité du logement
Source officielle4ème chambre
DTA_2505346_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101100_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En se limitant à produire un certificat médical d'un médecin rhumatologue daté du 21 juin 2019, qui indique que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304136_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
serait borné à reprendre l'avis rendu par l'OFII sur lequel était fondé le précédent refus de titre sans prendre en compte l'aggravation de son état de santé, la requérante ne démontre pas, par la production
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300566_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la seule production
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500742_20250221
21 février 2025
21 février 2025
avoir quitté l'Europe pour une durée de plus de trois mois, indique être repartie dans son pays d'origine à la suite du rejet de sa demande d'asile en Allemagne en 2020 après un refus d'entrée, la production
Source officielle7ème chambre
DTA_2407078_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le requérant fait valoir que les difficultés éprouvées dans l’accomplissement de son cursus post-doctoral s’expliquent par des problèmes de santé dentaire et ophtalmologique, qu’il établit par la production
Source officielle8ème chambre
DTA_2509353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si la requérante démontre, par la production de trois attestations médicales du 25 septembre 2024 et du 16 juillet 2025, que son état de santé implique une surveillance tous les quatre mois par un oncologue
Source officielle8ème chambre
DTA_2318092_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'assurance médicale et qu'il justifie des conditions d'accueil et de ressources par la production d'une attestation d'accueil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314848_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
demande de logement social et que le tribunal a, par une ordonnance du 31 janvier 2023, enjoint au préfet de procéder à ce relogement, l’intéressé, lui-même en situation de handicap, justifie par la production
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508548_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508549_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202937_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
libérable le 7 mars 2031 ; - il a sollicité auprès du juge de l'application des peines un aménagement de la peine sur le fondement de l'article 720-1-1- aliéna 2 du code de procédure pénale ; - la production
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503099_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sauraient être justifiés ni par la prétendue cohérence de sa réorientation qui n’est pas établie ni par les problèmes de santé dont elle se prévaut, lesquels ne sont pas davantage établis par la production
Source officiellePage 1 sur 1013