Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une demande de titre de séjour est présentée au moyen du téléservice ANEF, le seul document provisoire que l'autorité administrative peut être tenue de délivrer

la prolongation, pour une durée illimitée, de l'autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d'Alsace de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs

Au surplus, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. ".

Par une lettre du 16 mars 2020, elle a demandé à la région PACA de l'autoriser à prolonger son activité pour une durée de 10 trimestres à compter du28 octobre 2020.

Par une lettre du 16 mars 2020, elle a demandé à la région PACA de l'autoriser à prolonger son activité pour une durée de 10 trimestres à compter du28 octobre 2020.

prolongation du permis dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 142-6 du code minier, le titulaire reste autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

A, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'extraction de M.

Le président du tribunal a désigné Mme A. en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

de validité ou de séjour. » Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de

demande. " L'article R. 431-15-2 du même code précise enfin les cas dans lesquels l'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour autorise son titulaire à exercer une activité

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l’existence d’une force majeure, ni de raisons humanitaires

L'autorité compétente pour prolonger le visa est celle de l'État membre sur le territoire duquel le ressortissant du pays tiers se trouve au moment de la demande de prolongation. ( ) ".

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation

L'instruction de cette demande s'étant poursuivie au-delà de la date de fin de validité de ce titre de séjour, soit au-delà du 2 décembre 2023, l'autorité administrative a mis à sa disposition, le 5 janvier

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l’existence d’une force majeure

Sauf décision contraire de l'autorité qui prolonge le visa, la validité territoriale du visa prolongé demeure identique à celle du visa original. / 4.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction