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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
n'avait pas déposé un dossier complet faute de justifier de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé à un débit de tabac.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
du fonds de commerce.
2ème chambre
DTA_2200979_20230406
6 avril 2023
duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ().
10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 31 octobre 2016 ainsi que de la décision rejetant la réclamation du 2 juillet 2019, que la valeur de la nue-propriété du
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
impôts imposent que la preuve de la mutation de propriété d'un fonds de commerce soit rapportée par un acte ; la présomption instaurée par l'article 1882 du code général des impôts est propre aux droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
au droit de propriété sur le fonds de commerce et à la présomption d’innocence ; - les agissements individuels d’un salarié ne peuvent justifier une mesure de police administrative visant l’établissement
ORTA_2602269_20260216
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
du titulaire du fonds de commerce, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; * les faits invoqués par l’autorité préfectorale sont
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
le marché central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu’elle exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse les mensualités ; la décision attaquée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un
7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.
DTA_2112645_20221031
pouvait se fonder sur ce motif en vertu des dispositions du règlement intérieur précité, n'apporte aucun commencement de preuve, alors que la charge de la preuve lui incombe, au soutien de ses allégations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre
DTA_2107322_20221031
En sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, la SARL doit être regardée comme occupante sans titre du domaine public au cours de la période litigieuse.
6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
La société P2L demande à être indemnisée d'une part, de la perte de sa propriété commerciale évaluée à 1 018 400 euros, comprenant la perte de la valeur de son fonds de commerce, les frais de licenciement
Juge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
La CCI Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison des immeubles
DTA_2500159_20251216
à toute utilisation et ne peut plus être regardé comme une propriété bâtie ; - elle ne peut plus y exercer aucune activité.
1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne le principe de liberté du commerce et d'industrie : 17.
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