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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405353_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200448_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement./ La publication ou l'affichage des
Source officielleChambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100562_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100565_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2101112_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303013_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. / La publication ou l'affichage des actes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510740_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle3ème chambre
DTA_2100449_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à le rendre opposable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105472_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600433_20260225
25 février 2026
25 février 2026
collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
la publication, soit l’affichage.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301015_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200895_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104749_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle3ème chambre
DTA_2302234_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. / La publication ou l'affichage des actes mentionnés
Source officiellePage 1 sur 433