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10ème Chambre

DTA_2409996_20250416

16 avril 2025

B A, représenté par Me Maigret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2410039_20260219

Administratif

19 février 2026

Il soutient que : la requête est irrecevable car ni la subrogation de l’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, par le paiement effectif d’un montant à l’assurée, ni l’

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000116_20221027

27 octobre 2022

A la demande de M.

3ème Chambre

DTA_2411202_20250415

15 avril 2025

Par suite, en refusant de délivrer à M. B un certificat de résidence, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 4.

2ème Chambre

DTA_2006258_20240125

25 janvier 2024

Une note en délibéré présentée par M. B et la MACSF a été enregistrée le 15 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.M.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2422864_20251023

23 octobre 2025

B..., représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 26 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2

8ème chambre

DTA_2201869_20221021

21 octobre 2022

Article 2 :Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme D épouse A le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2422961_20250717

17 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée.

Section 8 - Chambre 1

DTA_2504979_20250521

21 mai 2025

Par un arrêté du 17 février 2025, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours

2ème chambre

DTA_2303064_20250307

7 mars 2025

de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418401_20250306

6 mars 2025

A B et au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : M. Ladreyt, président, M. Cicmen, premier conseiller, M. Doan, premier conseiller.

2ème chambre

DTA_2304113_20250206

6 février 2025

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

3ème Chambre

DTA_2200872_20240118

18 janvier 2024

a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

10eme Chambre

DTA_2510786_20260414

14 avril 2026

A...

Section 8 - Chambre 1

DTA_2432162_20250212

12 février 2025

rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2

6ème Chambre

DTA_2304432_20230707

7 juillet 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

2ème Chambre

DTA_2400267_20240627

27 juin 2024

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé

6ème chambre

DTA_2209427_20240402

2 avril 2024

A D, représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du

3ème Chambre

DTA_2201100_20240118

18 janvier 2024

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

2ème chambre

DTA_2305525_20231106

6 novembre 2023

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son