de la procédure collective ; - à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit postérieure à la liquidation judiciaire, elle

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

: " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

D E C I D E : Article 1er : La requête de Me Berel, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Crecy, est rejetée.

Par un jugement du 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de son exploitation.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire

judiciaire et désignant la SELARL Victor Castagna liquidateur judiciaire.

2012, et que ne soit nommée Me Béatrice Pascual en tant que mandataire judiciaire puis liquidateur.

en raison de la situation de liquidation judiciaire de la SCI du Grand Estagel, dont M.

meubles et immeubles, dont il soutient qu'ils constituent des biens de retour prévus par le contrat.

litigieux ; - la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet ; - la Selas Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire

de retour, les biens de reprise et les biens propres et du double état contradictoire prévu à la fin du contrat par l'article 48 de la convention ; - la matérialité de la créance n'est pas établie

ou de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par le code de commerce, est sans influence

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. / En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Me Paul Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CCMAP, représenté par Me Mazuru, demande au

judiciaire a été ouverte contre Mme B le 18 novembre 2020 et la Selarl TCA a été désignée comme liquidateur judiciaire en la personne de M.

Elle soutient que : - les requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - Mme A n'a pas la capacité pour représenter la SCI AS et CAU, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; -