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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410921_20241108
8 novembre 2024
B, qui avait sollicité auprès du comptable public un échéancier pour le règlement de cette somme et avait obtenu dès le mois d'avril 2023 un échéancier provisoire de quatre mois lui permettant d'obtenir
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
prendre en compte pour le calcul des droits à l’APL étaient celles de l’année N-1, or elle était étudiante et non-imposable en 2022 ; la CAF a failli à son devoir d’information ; elle rembourse un prêt
3ème chambre JU
DTA_2501159_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas en mesure de procéder au règlement de la dette ; - elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l’erreur ; - le cas échéant, l’échéancier de remboursement
4ème chambre
DTA_2002554_20230209
9 février 2023
Si Mme A produit une simulation de rééchelonnement de prêt immobilier faisant apparaitre un coût estimé de 2 143,41 euros, ce document est dépourvu de valeur contractuelle et a été émis le 29 octobre
ORTA_2207342_20220908
8 septembre 2022
entrainant une perte importante de ses revenus ; - elle se trouve toujours dans une situation financière précaire compte-tenu d'un emprunt bancaire qu'elle rembourse et dont elle a dû renégocier l'échéance
5ème chambre
DTA_2103314_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient qu'elle ne dispose pas des ressources et des capacités de remboursement que lui prête l'administration.
1ère chambre
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
n° 1407/2013 ; - le constat d'échec est avéré par l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise ; - les avenants au contrat destinés à adapter l'échéancier de remboursement ont été signés sous
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
réside dans l’absence de calibrage des objectifs qu’il se fixe, notamment dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ; - l’Etat entretient les conditions d’échec
DTA_2204983_20250313
aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement, doivent nécessairement viser le retour au bon état écologique de l'ensemble des masses d'eau concernant le phénomène d'eutrophisation à l'échéance