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9 résultats pour « rééchelonnement des échéances d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410921_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B, qui avait sollicité auprès du comptable public un échéancier pour le règlement de cette somme et avait obtenu dès le mois d'avril 2023 un échéancier provisoire de quatre mois lui permettant d'obtenir

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2515805_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

prendre en compte pour le calcul des droits à l’APL étaient celles de l’année N-1, or elle était étudiante et non-imposable en 2022 ; la CAF a failli à son devoir d’information ; elle rembourse un prêt

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501159_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - elle n’est pas en mesure de procéder au règlement de la dette ; - elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l’erreur ; - le cas échéant, l’échéancier de remboursement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002554_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Si Mme A produit une simulation de rééchelonnement de prêt immobilier faisant apparaitre un coût estimé de 2 143,41 euros, ce document est dépourvu de valeur contractuelle et a été émis le 29 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207342_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

entrainant une perte importante de ses revenus ; - elle se trouve toujours dans une situation financière précaire compte-tenu d'un emprunt bancaire qu'elle rembourse et dont elle a dû renégocier l'échéance

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TA

5ème chambre

DTA_2103314_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient qu'elle ne dispose pas des ressources et des capacités de remboursement que lui prête l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004638_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

n° 1407/2013 ; - le constat d'échec est avéré par l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise ; - les avenants au contrat destinés à adapter l'échéancier de remboursement ont été signés sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

réside dans l’absence de calibrage des objectifs qu’il se fixe, notamment dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ; - l’Etat entretient les conditions d’échec

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TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement, doivent nécessairement viser le retour au bon état écologique de l'ensemble des masses d'eau concernant le phénomène d'eutrophisation à l'échéance

Source officielle