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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101719_20231116
16 novembre 2023
Il appartient au juge de plein contentieux, saisi d'une demande d'annulation d'un acte administratif, de se prononcer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue
5ème chambre
DTA_2200988_20231024
24 octobre 2023
Elle fait valoir que Mme B n'étant ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, elle n'est pas éligible à la prime énergétique dans le cadre du dispositif
5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
2ème Chambre
DTA_2202263_20240131
31 janvier 2024
ces derniers d'obtenir la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Landiras relatif aux obligations en matière de réalisation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. / Ce droit réel confère à son titulaire
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que : « « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
DTA_2303142_20250916
16 septembre 2025
Face à l'augmentation des prélèvements dans les nappes pliocènes de la plaine du Roussillon et à la raréfaction de la ressource en eau, les services de l'Etat ont décidé de modifier les droits de prélèvement
2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
Dans cette hypothèse, le permis de régularisation délivré à la suite d'une telle annulation n'est pas de nature à remettre en cause les droits acquis légalement nés du permis initial.
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
et de pleine terre / 3.2.1.1 - Dans la zone UM () / Les coefficients d'espaces libres, végétalisés et de pleine terre, définis par les tableaux ci-dessous, sont des pourcentages minimum, dépendant de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305138_20230912
12 septembre 2023
L'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
réel aux titulaires.
6ème Chambre
DTA_2302870_20250206
6 février 2025
La société requérante soutient que dès lors que le montant de la PEPE litigieuse ne peut pas excéder le coût réel de l'équipement public rendu nécessaire par la réalisation de l'opération, plusieurs travaux
4ème Chambre
DTA_2302586_20231024
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit pour motif familial, présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit
1ère Chambre
DTA_2009356_20230307
7 mars 2023
Espace vert de pleine terre Un espace de pleine terre permet d'éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques
DTA_2206166_20231204
4 décembre 2023
décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".
3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètres de côté. () ". 5.
DTA_2105971_20230127
27 janvier 2023
plain-pied, située dans le prolongement du rez-de-chaussée de leur maison côté jardin.
DTA_2002976_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied avec sa piscine présentant un volume et des hauteurs comparables aux constructions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405775_20240319
19 mars 2024
Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
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