précontractuel fixée le 25 mars 2025 ou à une tout autre date, dans tous les cas, ultérieure à la tenue de l'audience devant le juge du référé précontractuel.

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La société Lopes Electricité a formé un référé précontractuel enregistré au tribunal et notifié au pouvoir adjudicateur le 7 juin 2022.

le pouvoir adjudicateur était informé lors de la signature du contrat de l'existence d'un référé précontractuel. 3.

de présenter utilement un référé précontractuel, le département ayant respecté le délai de onze jours avant de signer le marché, et n'ayant été informé de la requête en référé précontractuel le 20 mars

précontractuel, d’autre part, de l’enregistrement de son référé précontractuel antérieurement à la signature du marché ; - la célérité inhabituelle du pouvoir adjudicateur à signer le marché le lendemain

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la SARL De Peretti BTP, représentée par Me De Peretti, demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement des dispositions

Vu - l'ordonnance n°2206180 du 10 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en référé précontractuel

La société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur soutient que : - le référé contractuel ne peut être utilement formé si un référé précontractuel n'a pas été formé alors qu'il aurait pu l'être comme c'est

Il résulte de ces dispositions que sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur

L’article L. 551-2 définit les pouvoirs impartis au juge des référés précontractuels lorsqu’a été mis en évidence un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence.

La requête en référé précontractuel a été enregistrée au greffe du tribunal le même jour à 11h06.

Le juge du référé précontractuel recherche si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de

Le Fiblec premier conseiller, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

; - la date de signature du contrat mentionnée aux termes des documents produits par le pouvoir adjudicateur dans l'instance de référé précontractuel qu'elle a précédemment introduit est erronée ;

Il fait valoir que : - le référé précontractuel est irrecevable, à défaut d'avoir respecté les obligations définies par l'article R. 551-1 du code de justice administrative ; dans son courriel du 16

précontractuel, qui est ainsi irrecevable ; - le délai de standstill de onze jours ayant été respecté et aucun référé précontractuel n'ayant été introduit durant ce même délai, un référé contractuel

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à