complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement les 17 octobre et 12 décembre 2018. M. et Mme A ont formé une réclamation contentieuse les contestant en totalité.

A B, représenté par Me Serre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°)

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

A... sollicite la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mis à sa charge.

Il résulte, à cet égard, de l'instruction que le contrat d'adhésion au régime de prévoyance de la société AG2R qu'il produit est, d'une part, conclu entre cette société de prévoyance et son employeur de

Il demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, en droits et pénalités.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février et le 26 mai 2022, la SARL Atike Immobilier, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Alors que ces rachats résultent d'un choix opéré par la contribuable, ils ne peuvent être regardés comme des cotisations relevant d'un régime légalement obligatoire.

A..., résidente fiscale suisse en 2020, a bénéficié d’un régime de prévoyance professionnelle suisse dite « deuxième pilier » dans le cadre du système de retraite suisse.

L'article 44 octies A du code général des impôts prévoyait, à compter du 1er janvier 2006, un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices provenant d'activités professionnelles implantées dans une zone

L'article 44 octies A du code général des impôts prévoyait, à compter du 1er janvier 2006, un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices provenant d'activités professionnelles implantées dans une zone

non majorées ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier public du Cotentin d'appliquer le régime des heures supplémentaires de droit public aux agents hospitaliers travaillant à temps partiel

Par la présente requête, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Côtes d'Armor sollicite la décharge, en droits et pénalités, de cette cotisation supplémentaire.

2021 et le 9 décembre 2022, la société Axa, représentée par Me Rutschmann et Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

le montant des cotisations de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, d’un régime de prévoyance complémentaire. 15.

Elle soutient que : - l'article R. 173-5 du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour l'attribution de la bonification pour enfants mais

Il résulte de ces dispositions que l'article 44 octies A du code général des impôts prévoyait, à compter du 1er janvier 2006, un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices provenant d'activités professionnelles

Par la présente requête, la caisse requérante demande la décharge des impositions supplémentaires et intérêts de retard ainsi mis à sa charge.