du repos de sécurité./ Les internes qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé.

Paris, devenu société des Grands Projets, à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence des travaux du Grand Paris Express réalisés avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne, en

Par sa requête, la pharmacie du Grand Louis demande au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à réparer son préjudice.

B, représentés par Me de Broissia, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSO) à leur verser la somme de 10 410,51 euros en réparation des préjudices

qui se sont déroulés de février 2017 à août 2019, SNCF Réseau étant responsable pour la partie génie civil et ferroviaires et la CeA pour la partie voirie sur l'avenue de la Gare.

Le 24 septembre 2024, cet agent a dressé un procès-verbal de grande voirie pour atteinte au domaine public maritime.

, effectués en commun sur le boulevard Marx Dormoy, ont empiété irrégulièrement sur sa propriété ; l'emprise irrégulière porte sur des travaux de voiries effectués devant sa grange sans qu'une procédure

de grande voirie ; à réparer le dommage qui leur est imputable par l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public maritime, dans un délai de 2 mois à compter de la notification

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.

Sa durée est limitée à celle pendant laquelle l’intéressé occupe effectivement l’emploi qui la justifie.

voirie, M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 26 février 2025, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 18 septembre 2024, le préfet de la Manche défère, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

effectuées.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Il résulte de l’instruction que le montant réclamé correspond au prix d’achat de la voiture, acquise d’occasion le 28 mai 2022.

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

du revenu foncier ; - les travaux de réparation et de peinture effectués sur le portique Fiat acheté d'occasion sont dissociables des travaux d'extension effectués notamment sur la charpente et sont