des charges de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels et non au prorata de la surface occupée ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata

des charges de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels et non au prorata de la surface occupée ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata

des charges de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels et non au prorata de la surface occupée ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata

des charges de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels et non au prorata de la surface occupée ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata

du troisième alinéa ci-après. () Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

La répartition de la surface est fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée dans les lieux. 5.

Par ailleurs, si la SAS Holding Midi-Auto fait valoir que, pour déclarer le 18 mars 2013 la surface réelle totale des différentes parties de ses locaux, elle avait repris l'évaluation qui avait été faite

dans le tableau de répartition des surfaces de façon à réduire à 126,80 m² la surface à destination de commerce du projet et d'augmenter à 61,80 m² la surface de bureaux du projet, sans modifier la surface

pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

de chauffage doit s'effectuer par relevé des compteurs individuels conformément au droit commun ; - en tout état de cause, le mode opératoire de répartition des charges au prorata de la surface occupée

Alors même qu'elle a réparti cette surface en 66 m² de surface principale et 47 m² de parties secondaires non couvertes, l'administration fiscale fait valoir, sans contradiction, qu'elle a regroupé dans

au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d'équité attaché à la

au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d'équité attaché à la