code, la requérante ne satisfait pas à la condition d'ancienneté alors qu'en outre, seuls les services accomplis après le 1er juillet 2021 peuvent être pris en compte pour calculer les six années requises

au MuCEM : - de requalifier ces contrats en CDD ; - de tirer toutes les conséquences de cette requalification en lui fournissant les documents administratifs induits par celle-ci, à savoir un contrat

B A, représenté par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a refusé de requalifier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M.

Toutefois, la décision du 3 juillet 2020 ne refuse pas la requalification du CDD du requérant en CDI mais se borne à refuser le renouvellement de son contrat.

A, par la présente requête, demande au tribunal de requalifier sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 59 948 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 12 janvier 2022, M.

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2022.

Souhaitant que ses contrats d'engagement soient requalifiés en contrat de travail, il a adressé à la DRAAF Bretagne une demande de requalification en date du 9 juillet 2020.

Mme B a été recrutée à de multiples reprises par la ville de Paris à partir du 18 mai 2012 et jusqu'au 16 avril 2021 en tant que vacataire pour réaliser des missions de suppléance de gardiennage au sein

Mme A demande à ce que l'infraction commise soit requalifiée.

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant dans le dernier état de ses écritures l’annulation de la décision par laquelle l’UPEC a implicitement rejeté sa demande de requalification

Par la présente requête, M.

B soutient que la décision du 25 mars 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de requalifier son dernier CDD en CDI a été annulée pour un motif de légalité interne par un jugement

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur sa requête ; - la commune a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en refusant de requalifier son contrat en contrat à durée

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle refuse la requalification

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2024 et 12 août 2024, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, M. A demande, d'une part, l'annulation de cette dernière décision et, d'autre part, que son congé de maladie ordinaire soit requalifié en accident du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M.