Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

quitter le territoire français a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sérézin-du-Rhône tirée du défaut de qualité pour agir du président de l’association Le Goneblin pour former le recours au nom de l’association

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en tant qu’elle se fonde sur une décision d’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle est insuffisamment

Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes n°2207670 et 2207671 : 3.

volontaire à 30 jours : - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; Sur la décision

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

Sur les conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une autre juridiction : 2.

; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

A... à son échéance aurait pu recevoir une qualification disciplinaire, il résulte de l’instruction que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

SCP Schmill et Lombrez, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la nullité du rapport d'expertise des Dr D et C et de l'écarter des débats

de mandataire judiciaire de la SAS Baconnier Bâtiment (lot n°3), la SELARL Mj Synergie, es qualité de mandataire judiciaire de la société Lextrait et fils (lot n°3), la SELARL Mj Synergie es qualité de

les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ; / 2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ; / 3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend