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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : () 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. () " Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
Source officielle2ème chambre
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 511-3 du même code prévoit que " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200069_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prématurée au regard des dispositions de l'article R. 253-54 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, l'origine du Linuron, qu'il n'a jamais appliqué sur ses parcelles, est probablement à rechercher
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / () 3° Les chapitres Ier, II et
Source officielle4ème chambre
DTA_2300583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
alors applicable, désormais repris à l'article R. 432-1 du code de la sécurité intérieure, consistent notamment à protéger les personnes et les biens, à prévenir la criminalité et la délinquance, à rechercher
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201563_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 511-11 de la section 1 de ce code, relative aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, précise : " Les agents sont habilités à rechercher et constater
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200147_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
supérieure à 1,8 mètre, ne respecte pas les prescriptions du code de l'aménagement ; - il appartient aux autorités polynésiennes de procéder aux contrôles des travaux ; à cet effet, elles doivent rechercher
Source officielleChambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher
Source officielle6ème chambre
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Si le requérant se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions au code
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000779_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
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