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2ème chambre

DTA_2002930_20230505

5 mai 2023

Dès lors, il convient ainsi d'annuler les décisions du 30 mars 2021 en ce qu'elles limitent la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident au 3 décembre 2018, puis reconnaissent l'imputabilité

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TA

4ème chambre

DTA_2002518_20230403

Administratif

3 avril 2023

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2301777_20260204

4 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle

4ème chambre - 4/11

DTA_2209414_20230126

26 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

8ème chambre

DTA_2203391_20250227

27 février 2025

mutuelle ; c'est pourtant ce qu'elle a fait ; d'autre part, l'ANSES indique qu'elle ne peut examiner les nouveaux éléments apportés puisque l'on se trouve dans le cadre d'une procédure de reconnaissance

2ème chambre

DTA_2117366_20221117

17 novembre 2022

Le syndicat requérant soutient que : - son action est recevable ; - les articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2019 qui ne reconnaissent le bénéfice de l'indemnité de fonctions liée à l'exercice

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310690_20250903

3 septembre 2025

cette commission en raison d'une précédente reconnaissance.

3ème chambre

DTA_2303605_20250613

13 juin 2025

Toutefois, au-delà de ce lien médical, Mme Breillac doit faire la démonstration objective que les conditions d'exercice de son activité ont été, même sans faute, de nature à susciter l'apparition de sa

5ème Chambre

DTA_2007497_20220726

26 juillet 2022

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

8ème chambre

DTA_1900623_20231229

29 décembre 2023

Ce point 2.4 de la partie A - qui n'entre pas dans le champ des prescriptions susceptibles de faire l'objet de l'une des exceptions énumérées au point 3.8 de l'introduction générale - dispose d'une part

3ème chambre

DTA_2314226_20251219

19 décembre 2025

La FNTE-CGT, par les présentes requêtes, demande au tribunal de faire droit à ses actions en reconnaissance de droits.

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

30 novembre 2023

Ce point 2.4 de la partie A - qui n'entre pas dans le champ des prescriptions susceptibles de faire l'objet de l'une des exceptions énumérées au point 3.8 de l'introduction générale - dispose d'une part

8ème chambre

DTA_1904305_20231130

30 novembre 2023

Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que dans la requête n°1904305, et fait valoir en outre que la requête est irrecevable faute pour l'association Audace d'avoir justifié d'un mandat exprès auprès

8ème chambre

DTA_1909158_20231130

30 novembre 2023

Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que dans la requête n°1904305, et fait valoir en outre que la requête est irrecevable faute pour l'association Audace d'avoir justifié d'un mandat exprès auprès

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

14 avril 2026

Elle soutient que : la reconnaissance de dette émanant de M.

2ème chambre

DTA_2202846_20250313

13 mars 2025

A et son travail mais ils retiennent tous que celle-ci est née d'un choc post-traumatique lié à la sanction dont il a fait l'objet et qu'il n'avait aucun antécédent ; il n'a jamais fait état d'un supposé

2ème chambre

DTA_2203877_20250313

13 mars 2025

A et son travail mais ils retiennent tous que celle-ci est née d'un choc post-traumatique lié à la sanction dont il a fait l'objet et qu'il n'avait aucun antécédent ; il n'a jamais fait état d'un supposé

2ème chambre

DTA_2300234_20250313

13 mars 2025

A et son travail mais ils retiennent tous que celle-ci est née d'un choc post-traumatique lié à la sanction dont il a fait l'objet et qu'il n'avait aucun antécédent ; il n'a jamais fait état d'un supposé

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500818_20250731

31 juillet 2025

A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire connaître la validité d'un stage de récupération de points effectué avant le retrait effectif de son permis de conduire et tendant à faire régulariser

2ème Chambre

DTA_2206574_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : " Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée