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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel () ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611794_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529986_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506566_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... a déposé, le 5 mai 2025, auprès de la commission départementale de médiation du Loiret un recours en vue d’une offre de logement locatif social, dans les conditions prévues par les dispositions du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401679_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401680_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401820_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401848_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325131_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
par la France, la dévotion a été prise en violation des obligations conventionnelles de la France ; - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu les stipulations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500202_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B a déposé, le 11 janvier 2024, auprès de la commission départementale de médiation du Loiret un recours en vue d'une offre de logement locatif social, dans les conditions prévues par les dispositions
Source officielleChambre 1
DTA_2400610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 13 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français de M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2303857_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient que : -sa requête est recevable : il n'a pu prendre contact avec un avocat ; il n'a pas été informé qu'un recours pouvait être formé devant l'agent qui lui a notifié l'arrêté en cause ; il
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500767_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A a introduit un recours en annulation contre cet arrêté d'éloignement, le 21 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203850_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301525_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte, et, le cas échéant, d'ordonner au préfet d'organiser son retour à Mayotte, sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427630_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603511_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que M. E... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 31 mars 2026 par laquelle le préfet l’a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305108_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301771_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne, en ne lui permettant pas de se maintenir que le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours, l'aurait privé d'un droit au recours
Source officiellePage 1 sur 17935