CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1803977_20220704
4 juillet 2022
service, dont il est décédé le 9 juillet 2014 ; - les sommes versées aux ayants droit de M.
Chambre 3
DTA_2201906_20250520
20 mai 2025
Le C d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M. E et de ses ayants-droits, sollicite le remboursement de l'indemnisation des préjudices subis par ces derniers.
3ème chambre
DTA_2301897_20250627
27 juin 2025
droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies
6ème chambre
DTA_2105781_20240328
28 mars 2024
A ; - elle a indemnisé au titre de la loi Badinter les ayants droits de la victime de la somme de 80 800 euros qui lui est due.
6ème Chambre
DTA_1807685_20230223
23 février 2023
B ; - les sommes versées aux ayants-droits de M. B sont justifiées au regard des préjudices subis tant par M.
1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
commun, par la victime ou ses ayants droit ".
4ème Chambre
DTA_2103682_20231123
23 novembre 2023
B a saisi d'une demande d'indemnisation le A d'indemnisation des victimes de l'amiante, lequel lui a proposé une offre d'indemnisation acceptée par ses ayants droit postérieurement à son décès survenu
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
Il s'ensuit que, même si l'intéressé, fonctionnaire d'Etat a été, entre 2005 et 2008, mis à disposition du Département des Bouches-du-Rhône, le FIVA, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants
6e Section - 3e Chambre
DTA_2014516_20221020
20 octobre 2022
I H, ayants droit de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
D et la somme de 50.000 euros aux ayants droit de M. B et soutient que, subrogé dans les droits des victimes, il peut prétendre au remboursement de ces montants.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312129_20240126
26 janvier 2024
En revanche, aucune disposition de ce code ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'a institué l'attribution d'une carte de combattant à titre posthume aux ayants droit de la personne
5ème chambre
DTA_1805384_20230705
5 juillet 2023
Mme C B, médicalement constatée le 22 juin 2015, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de nommer un expert ayant pour
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
L'accident de trajet a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Toulouse du 16 mai 2018. Le 5 mars 2020, la commune de Toulouse, subrogée dans les droits de M.
5ème Chambre
DTA_2000841_20230622
22 juin 2023
Par une demande reçue le 30 octobre 2019 par les services du ministère du travail, les ayants droit de feu A G, qui est décédé le 28 novembre 2015, c'est à dire son épouse, Mme H G, et leurs trois enfants
DTA_2100528_20231124
24 novembre 2023
C L, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M.
DTA_2304242_20251106
6 novembre 2025
commun, par la victime ou ses ayants droit ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie
DTA_2203784_20240408
8 avril 2024
J et H F, Mme D F, tous enfants de la victime, en leur nom propre et en tant qu'ayants droits de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
Ladite commission a rendu des recommandations le 10 juillet 2020, aux termes desquelles elle a proposé au Premier ministre de reconnaître aux demandeurs la qualité d'ayants droit de victimes de spoliations
9ème chambre
DTA_2202574_20260326
26 mars 2026
Le 2 avril 2018, elle a été victime d’un accident qui a été reconnu imputable au service par un arrêté du 11 juillet 2018.
Page 1 sur 168