Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 juin 2016, convertie en liquidation judiciaire le 4 février 2019.

à l'égard des associés de la SCI, la seule personne visée par la procédure de liquidation judiciaire étant la SCI Kanumera ; - tant que la liquidation judiciaire de la SCI Kanumera n'est pas clôturée

de la procédure de redressement judiciaire ; - l'administration fiscale n'est pas fondée à poursuivre le remboursement de ses cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année

le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; - aucune poursuite ne pouvait être exercée à l’encontre de M.

Par ordonnance du 13 février 2019 du tribunal de commerce d'Orléans, la société Roggiani a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

A fait valoir que les impositions en cause ne sont pas exigibles en raison de la procédure de redressement judiciaire dont il a fait l'objet à compter du 15 janvier 1997, convertie en liquidation judiciaire

la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

sont suspendues en présence d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Dans ce cadre, des créances ont été déclarées par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 auprès du mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure de redressement judiciaire,

son activité par le jugement du tribunal de commerce du 4 février 2025 la plaçant en redressement judiciaire et autorisant la poursuite de son activité, l’exclusion de Safra (Sadir) au visa de l’article

judiciaire le 18 novembre 2024 et du maintien en période d’observation de la société.

ne bénéficie pas d'un plan de redressement judiciaire ; la période durant laquelle cette dernière a été autorisée à poursuivre son activité doit expirer le 14 juillet 2025 et ne couvre pas la durée prévisible

Par suite, la circonstance que la société SME a été placée le 6 septembre 2018 en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, le 22 avril 2022 est sans influence sur la recevabilité des

, et d'une erreur de fait en ce qu'il lui cause un désavantage économique alors qu'elle est placée en redressement judiciaire depuis le 2 juillet dernier, qu'il nuit au développement territorial du tissu

, pour les impositions et la période auxquelles ce document se rapporte, sauf pour la notification à mentionner, lorsqu'elle a un but uniquement conservatoire, que la vérification se poursuit. 4.

Aux termes de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

de 7 semaines et a interdit de poursuivre l'activité de l'établissement pendant cette période ; 2°) d'ordonner qu'il soit mis fin immédiatement aux effets de la décision du 3 avril 2024, notifiée le

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Douai du 9 juin 2016 puis en liquidation judiciaire par décision de ce même tribunal du 8 juin 2017.