judiciaire ; - les créances nées de non-façons, malfaçons et pénalités ayant leur origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent se compenser qu'à la condition d'avoir été

la requête ; 2°) à titre subsidiaire et reconventionnel, à l'établissement du décompte général et définitif à la somme de 478 062,98 euros au débit de la SELARL MMJ, liquidateur judiciaire de la SAS

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Par suite, la circonstance que la société SME a été placée le 6 septembre 2018 en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, le 22 avril 2022 est sans influence sur la recevabilité des

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judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

du docteur A, ces créances antérieures au jugement du 13 février 2018 de clôture des opérations de liquidation judiciaire n'étaient pas éteintes ; les dettes nées après le jugement de redressement judiciaire

de liquidateur judiciaire de la SARL Mantin Eric.

La requête a été communiquée à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. A qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient que : - la SAS Resport a été placée, suivant jugements rendus les 4 octobre 2022 et 17 février 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, en redressement judiciaire puis en liquidation

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La créance enregistrée au nom de la SARL A Corps parfait correspond à une entreprise placée en redressement judiciaire seulement le 28 janvier 2015.

, c'est à tort que l'administration a remis en cause une perte pour créance irrécouvrable alors que la société débitrice APIS était placée en redressement puis en liquidation judiciaire et que la société

de la liquidation judiciaire ; il rentrait dans le patrimoine de M.

Toutefois, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

est également irrecevable dès lors qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL TMA dans le délai de quatre mois à compter de la publication au Bulletin