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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301279_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
sans faute géré par l'ONIAM ; - la forclusion soulevée par le CHU ne saurait être accueillie, la décision de refus d'indemnisation ayant seulement été adressée à son avocat.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1903734_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
F B, décédé le 8 septembre 2016, contestent devant le tribunal les décisions de refus d'indemnisation qui leur ont été opposées par le préfet des Côtes-d'Armor, la présidente de la communauté d'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400776_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Cependant, il résulte de l'instruction que le refus d'indemnisation est implicitement intervenu deux mois après la demande indemnitaire du 31 janvier 2023, soit le 31 mars 2023, et que le délai de recours
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux du 27 janvier 2025, notifié le 30 janvier 2025, portant refus d’indemnisation des congés
Source officielle9ème chambre
DTA_2000316_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme B un refus d'indemnisation des vingt premiers jours inscrits sur son CET. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500222_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
été diagnostiquée d’un cancer du poumon en 2022 à l’âge de 51 ans dont elle est décédée moins d’un an plus tard ; le CIVEN ne se base sur aucune donnée comparable à sa situation pour justifier le refus
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200259_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, la requérante a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, la requérante a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui a ici été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200261_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, le requérant a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200262_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, le requérant a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405709_20240820
20 août 2024
20 août 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me de Ravel d'Esclapon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 juin 2024 portant refus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400966_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que le ministre des Armées a rejeté la demande préalable du requérant, tendant à indemnisation des conséquences de l'accident, par une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309690_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
emploi qui la priverait de ses droits au versement d'une allocation de chômage, qui aurait été prise en janvier 2023, elle n'a pas joint une telle décision à sa requête, ni aucune autre décision de refus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205971_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
justifie de la réalité d'un préjudice indemnisable lié aux travaux du tramway en raison d'une baisse notable de son chiffre d'affaires, attestée par des documents comptables sur l'exercice 2021 ; - le refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203916_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus d'indemnisation et de condamner le centre hospitalier Michel Mazéas à réparer ses préjudices, à hauteur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301176_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice portant refus d’indemnisation de 5 jours de congés sur son compte épargne temps, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501163_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un " recours gracieux " et lui demande un nouvel examen du dossier de demande d'indemnisation qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300398_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
E A D soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation en prenant une décision implicite de refus d'indemnisation ; - en prenant l'arrêté illégal du 4 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500338_20260210
10 février 2026
10 février 2026
retenant une méthodologie plus fiable que celle retenue par le CEA en 2006 ; or, pour statuer sur la décision attaquée, le CIVEN s’est exclusivement fondé sur le rapport de l’IRSN de 2019 pour justifier le refus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506662_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) du 12 juin 2025 portant refus d’indemnisation
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