de précarité, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

le 2 septembre 2024, qui refuse l'octroi de l'indemnité de licenciement et de préavis ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels

le 2 septembre 2024, qui refuse l'octroi de l'indemnité de licenciement et de préavis ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 qui rejette l'indemnité compensatrice de congés annuels

de précarité, d'autre part, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis, et enfin de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

, une indemnité compensatrice de préavis selon l'article 11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : 9.

une décision de refus de versement de l'indemnité de licenciement prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 et, d'autre part, cette indemnité de licenciement

de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis à l'exclusion de toute autre somme.

versé cette indemnité à Mme A....

- elle est également en droit de solliciter une indemnité compensatrice des sept ou neuf jours de congés annuels dont elle n’a pu bénéficier ; - à supposer même que la durée de son préavis fût d’un

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.

A, praticien attaché au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

de trois mois ; - 1 166,67 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 7 777,74 euros au titre des indemnités de licenciement ; 4°) de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de

de 5 293,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 4 962,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement, 15 000 euros au titre de son préjudice moral, et 818,64 euros par mois à compter

Sur l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 2.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

Cependant, le Directeur n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, l'indemnité prévue ci-dessus lui reste due.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail : " Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. /

indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 13.

A et a condamné l'association Oppelia à indemniser le salarié, en lui versant les sommes de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, 15 156,86 euros,