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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308826_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans ces conditions, les requérants justifient d’un intérêt à contester le refus opposé à leur acquéreur à la suite de la demande de permis de construire que ce dernier a déposée à la suite du compromis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010223_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'acquérir la parcelle émane d'une autorité incompétente ; - ce refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la commune de Joinville doit proposer à l'ancien propriétaire du bien d'acquérir le bien et en cas de refus, de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ce cas, le délai reprend à compter du refus exprès ou tacite de la visite par le propriétaire. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
E D, représenté par la SELARL Schreckenberg et Parniere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'Eurométropole de Strasbourg a implicitement refusé de procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2101594_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
un terrain de la Zac et d'exercer son activité ; - le refus de la Cabb de résilier ce contrat de concession est par suite illégal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus implicite d'acquérir la totalité de l'unité foncière : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600992_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il expose que « le premier acquéreur a reçu son permis » et que « le second postulant s’est vu refuser par l’urbanisme » pour un motif que le requérant réfute.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303748_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 8 septembre 2023, le maire de Troissereux a indiqué sur ce document que " la commune de Troissereux préempte " et l'a retourné au notaire du vendeur, qui l'a reçu le 11 septembre suivant.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'urbanisme et, en cas de refus de ces derniers, de lui proposer d'acquérir cet immeuble ; 2°) d''enjoindre à la commune de Domont de proposer aux anciens propriétaires de cet immeuble, ou à leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, la commune de Bain-de-Bretagne proposera à l'acquéreur évincé, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105249_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, si la société requérante soutient que le refus qui lui a été illégalement opposé l'a privée de la possibilité d'acquérir le terrain et par conséquent de réaliser son projet de revente issu de
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
offre d’acquérir à un prix proposé par lui.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307460_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307467_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307468_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307469_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307470_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307471_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307472_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
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