à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 4.

Dans ces conditions, M.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : le refus de titre de séjour fait obstacle à la poursuite de sa formation, alors qu'il doit passer prochainement les épreuves en vue

d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les conclusions à fin d'annulation du refus de résiliation sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une mesure d'exécution du contrat

Dans ces conditions, l'association Forum Réfugiés est recevable et fondée à contester la procédure de passation du marché en litige comme n'ayant pas été régulière.

Mme A conteste cette appréciation en faisant état de ce qu'elle justifie de la poursuite effective de ses études en BTS et des appréciations élogieuses sur ses résultats, ce qui attesterait du bien-fondé

C demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans cet arrêté, portant refus de délivrance

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

de contrats publics ne peuvent pas être contestées par leurs cocontractants en vue d'en obtenir l'annulation ou la suspension ; - à titre subsidiaire, la condition d'urgence impérieuse n'est pas remplie

Mme A... demande au tribunal d’annuler les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l’arrêté du 11 octobre 2024.

En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour S’agissant de la condition d’urgence 2.

A... demande au tribunal d’annuler la seule décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, dès lors que l'arrêté contesté le prive de la possibilité de poursuivre ses études ainsi que son contrat d'apprentissage auprès de l'entreprise

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il se voit opposer un refus de renouvellement de titre et une obligation de quitter le territoire français ; il ne peut pas continuer