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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500362_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C B, la suspension de sa bourse sur critères sociaux et l'émission d'un ordre de versement pour obtenir le remboursement des mensualités de bourse indûment perçues.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301881_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de sa dette de prime d’activité par mensualités de 50 euros et a maintenu un remboursement par mensualités de 145 euros ; 2°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201918_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
familiales de la Charente lui a accordé une remise partielle du solde de cet indu à hauteur de 1 029 euros laissant à sa charge, compte tenu des prélèvements effectués, la somme de 1 029 euros, à rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507995_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser des mensualités d'un montant de 500 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503526_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder un échéancier de remboursement de sa dette adapté à ses capacités contributives, à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306565_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il soutient que : - il est dans l'impossibilité de s'acquitter de cette somme dès lors qu'il ne perçoit plus que la moitié de son salaire depuis un an et qu'il doit rembourser les mensualités d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406270_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il doit faire face à un remboursement des mensualités d'un emprunt bancaire souscrit dans le courant de l'année dernière pour l'achat d'un terrain pour y transférer le siège de son entreprise.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105001_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
remise gracieuse lui soit accordée, le requérant ne produisant par ailleurs aucun justificatif de ses ressources à l'appui de sa requête et n'établissant donc pas qu'il ne serait pas en mesure de rembourser
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204420_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En outre, la requérante expose sans être contredite qu'elle bénéficie d'un dossier de surendettement la contraignant au remboursement de mensualités d'un montant de 291 euros jusqu'en 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223083_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
décision litigieuse, outre qu'elle vient altérer de manière grave et immédiate la destination d'habitation du local en question, lui interdit de percevoir le loyer du logement en cause et dès lors de rembourser
Source officielle3ème chambre
DTA_2102779_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sociales universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier a mis à la charge de Mme B, ancienne étudiante de l'université de Béziers, les sommes de 553,90 euros et 554,50 euros correspondant au remboursement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prêt accession sociale de 62 710 euros en décembre 2017 et un second prêt amélioration de 40 000 euros ; son état de santé a conduit l'assurance de l'établissement de crédit à prendre en charge des mensualités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
son activité professionnelle depuis août 2025, laquelle est sa seule source de revenus, et qu’il ne peut ainsi plus faire face aux charges qui lui incombent, à savoir le paiement de son loyer, le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403064_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette situation lui a occasionné un préjudice dans la mesure où il n'a plus perçu les loyers de ses biens alors qu'il devait rembourser les mensualités de ses crédits.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2400755_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de sa dette par mensualité de 50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403231_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et doit également être regardé comme demandant au tribunal, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de lui accorder un échéancier de remboursement, à hauteur de 50 euros par mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600017_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exploite son activité depuis plus de deux ans sur le marché central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu’elle exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408431_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (…) faute de quoi le versement de la bourse est suspendu et un ordre de reversement est émis pour obtenir le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de retrait du 2 août 2024 lui porte une atteinte grave et immédiate en lui causant un préjudice financier, elle rembourse
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401675_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contraint de solliciter les services d’une nourrice pour garder sa fille durant ses jours de travail, sans toutefois l’établir, et établit avoir déposé un dossier de surendettement au titre duquel il rembourse
Source officiellePage 1 sur 29