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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2201298_20240219
19 février 2024
19 février 2024
5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504878_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301282_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un rendez-vous aux fins de remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505993_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507040_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530963_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise d’un document justifiant de la régularité de son séjour le place dans une situation d’insécurité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401255_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ensemble pour Chassieu " un espace d'expression permanent dans les bulletins d'information double de celui affecté actuellement et que le maire soit soumis à une astreinte financière pour tout refus de remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506906_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506910_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502592_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A entend saisir le juge des référés en vue de la remise d'un " document de régularisation " de son droit au séjour. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602828_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
préfet des Yvelines en date du 27 janvier 2026 relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, ainsi qu’à la date limite de remise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510545_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600073_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
provisoire de séjour avec autorisation de travail, qu’un courrier a été transmis à celui-ci afin de l'en informer et qu’il a été invité à se présenter en préfecture le mardi 3 février 2026 pour la remise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415864_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les 10 jours afin d'obtenir sa nouvelle carte de séjour ou à défaut d'une nouvelle carte la remise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
retard dans la remise de documents n'est pas explicité ; ce retard est dû au retard du maître d'œuvre qui a tardé à valider les plans de son sous-traitant ; - s'agissant des pénalités pour absence aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320741_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des plans d'exécution, retards en cours d'exécution des travaux et dans l'exécution globale des travaux ainsi des retards dans la remise de documents au titulaire de la mission ordonnancement, pilotage
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600185_20260204
4 février 2026
4 février 2026
graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales doivent être relevées, à savoir l’incompétence manifeste du signataire, la manœuvre déloyale caractérisée de notification et l’absence de remise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales et la remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521754_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de refus de remise du document de circulation pour étranger mineur fait obstacle à sa participation au stage linguistique
Source officiellePage 1 sur 1918