Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que l’appartement ait été dégradé au point d’empêcher sa relocation dans un bref délai.

Article 2 : Au 2ème article du jugement n° 2507072 du 7 janvier 2026, la date du « 1er juillet 2025 » est remplacée par la date du « 1er juillet 2026 ».

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Aux termes de l'article R. 222-22 du code justice administrative : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier

zone où le remblai est susceptible d'effondrement.

seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit

et l'empêche de pouvoir se déplacer correctement.

d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance

d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou

Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président

Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président

Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président

Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2002886 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné a statué sur la requête présentée par Mme A B.

Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président

au titre de leurs préjudices ; 2°) d'enjoindre le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de lui communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés