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11 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2413061_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107125_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

- elle est également fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle AN 28-1-1990 n°17701 ; - les majorations de 40 % pour non-dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure sont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100539_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

C a été recruté en vue d'assurer les fonctions de garde de nuit. Estimant avoir subi des préjudices dans le cadre de l'exécution de ces deux contrats, M.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303962_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Hlm Antin Résidences qui s'est réunie le 30 juin 2023 a classé sa candidature en range de priorité n° 1, son dossier est considéré comme étant " actif " mais il ne résulte pas de l'instruction qu'un bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A ne justifie pas du droit au transfert du bail ; qu'il a été déclaré malade seulement après le décès de sa grand-mère.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

en demeure de quitter le local à usage d’habitation situé 48 rue Jules Breton à Lille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation

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TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Une société propriétaire qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien lui eut procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209712_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'appartement occupé par la requérante avait fait l'objet d'un bail d'habitation, conclu par M.

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TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A n'a pas renoncé à la déduction du loyer de son véhicule pris en crédit-bail en application du 3° du 1 de l'article 93 du code général des impôts de sorte que ses frais de carburant devaient, pour ces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elles font valoir que : - la société Bureau Véritas Construction vient désormais aux droits de la société Bureau Véritas ; - elle est fondée à se prévaloir des irrecevabilités soulevées par la société

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