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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2413061_20250317
17 mars 2025
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.
4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
- elle est également fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle AN 28-1-1990 n°17701 ; - les majorations de 40 % pour non-dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure sont
Chambre 1
DTA_2100539_20250314
14 mars 2025
C a été recruté en vue d'assurer les fonctions de garde de nuit. Estimant avoir subi des préjudices dans le cadre de l'exécution de ces deux contrats, M.
Chambre DALO
DTA_2303962_20231220
20 décembre 2023
Hlm Antin Résidences qui s'est réunie le 30 juin 2023 a classé sa candidature en range de priorité n° 1, son dossier est considéré comme étant " actif " mais il ne résulte pas de l'instruction qu'un bail
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
A ne justifie pas du droit au transfert du bail ; qu'il a été déclaré malade seulement après le décès de sa grand-mère.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
en demeure de quitter le local à usage d’habitation situé 48 rue Jules Breton à Lille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
Une société propriétaire qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien lui eut procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce
ORTA_2209712_20221219
19 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'appartement occupé par la requérante avait fait l'objet d'un bail d'habitation, conclu par M.
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
A n'a pas renoncé à la déduction du loyer de son véhicule pris en crédit-bail en application du 3° du 1 de l'article 93 du code général des impôts de sorte que ses frais de carburant devaient, pour ces
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Elles font valoir que : - la société Bureau Véritas Construction vient désormais aux droits de la société Bureau Véritas ; - elle est fondée à se prévaloir des irrecevabilités soulevées par la société