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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
s'analyser comme des paiements partiels de la dette à l'égard de la société Aialde ; - les paiements effectués d'un ou de plusieurs acomptes ou des intérêts de la créance constitue une reconnaissance tacite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2251 du même code : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403232_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de préemption sur les parcelles AL 51 et AL 216 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cubzac Les Ponts de proposer à Mmes A... l’acquisition des parcelles cadastrées AL 51 et AL 216 et, en cas de renonciation
Source officielle7ème chambre
DTA_2007616_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D A ou à ses ayant-cause l'acquisition du bien considéré et en cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, d'enjoindre à l'EPFIF de leur proposer l'acquisition de ce bien ; 3°) de mettre
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, si le maire de la commune de Trégunc a bien promis à l'association, en contrepartie de la renonciation au bénéfice du permis d'aménager tacite, qu'il serait fait droit à une nouvelle demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2202903_20250210
10 février 2025
10 février 2025
au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; () ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2303568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Systèmes- Lorraine Marne Ardennes, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l’académie de Nancy-Metz à lui verser la somme de 412 946,80 euros au titre du décompte général définitif tacite
Source officielleChambre 3
DTA_2302602_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Systèmes- Lorraine Marne Ardennes, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l’académie de Nancy-Metz à lui verser la somme de 412 946,80 euros au titre du décompte général définitif tacite
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit. / Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et a enjoint à la commune de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ou, en cas de refus exprès ou tacite
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601644_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... n’est pas recevable à demander l’annulation d’une « obligation de quitter le territoire tacite » dont l’existence n’est pas démontrée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102850_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
retrait d'une telle autorisation tacite. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201552_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielle4ème chambre
DTA_2517321_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Un permis de construire tacite est né le 7 août 2025 du silence gardé par l’administration sur cette demande.
Source officiellePage 1 sur 34