CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209743_20221220
20 décembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506031_20250611
11 juin 2025
gravement son droit au respect de la vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600972_20260409
9 avril 2026
l’éducation de son enfant ; - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler dès lors qu’il a perdu son emploi en raison du refus de renouvellement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413539_20241104
4 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 46 du même règlement, relatif au délai de grâce : « Lorsqu’un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517201_20251002
2 octobre 2025
, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et de prendre une décision dans un délai raisonnable sur cette demande.
3ème Chambre
DTA_2406958_20250730
30 juillet 2025
: / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; () ". 4.
ORTA_2400951_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - résidant de manière régulière en France depuis 2017, il a présenté dans les délais impartis une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " passeport talent " le 1er
ORTA_2405981_20240807
7 août 2024
Il peut être renouvelé. ".
ORTA_2504236_20250401
1 avril 2025
Ce récépissé n'a pas été renouvelé, malgré plusieurs demandes auprès de l'administration en ce sens.
4ème Chambre
DTA_2402272_20250326
26 mars 2025
présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / () ".
ORTA_2516472_20250922
22 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
de son titre de séjour ; 2) d’enjoindre la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de sept jours
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205143_20221028
28 octobre 2022
Il vit uniquement grâce aux revenus procurés par son travail pour subvenir aux besoins de sa famille qui comprend 5 enfants ; - le refus de renouveler son récépissé, porte une atteinte grave et manifestement
ORTA_2518078_20251014
14 octobre 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221431_20221018
18 octobre 2022
ORTA_2601203_20260120
20 janvier 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209261_20220630
30 juin 2022
Le 12 mai 2022, Mme B a déposé une demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour sur le site " demarches-simplifiees.fr ".
ORTA_2515579_20250910
10 septembre 2025
ORTA_2515612_20250910
Page 1 sur 1828