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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
’en réponse, en sa qualité de titulaire sortante du marché d’entretien des locaux communaux, la société Corsica Nettoyage a indiqué qu’il n’y aurait pas de reprise du personnel, faisant expressément état
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'information relative à l'obligation de reprise du personnel compte tenu de sa qualité de titulaire sortant ; - pour le lot n° 2, l'absence d'informations relatives à l'obligation de reprise du personnel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que : -la gestion et l'organisation de l'accueil périscolaire et extrascolaire constituant une entité économique autonome soumise à l'obligation de reprise des personnels d'animation et
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
partielle du personnel conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; en ne procédant pas à la reprise du personnel, la commune de Nice a méconnu les dispositions de l'article 15 du cahier des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
prévue par la convention collective, ne figurait pas dans le règlement de la consultation ; - l'acheteur public a sous-évalué ses besoins en raison de l'obligation de reprise du personnel qui s'impose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408077_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
est-elle entachée d'illégalité pour insuffisance de motivation au regard du contrôle des conditions posées pour le transfert des salariés prévues par l'accord de branche du 5 mars 2002 relatif à la reprise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’offre retenue par la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance est anormalement basse compte tenu du coût de reprise du personnel ; - la procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'une réticence manifeste à transmettre les informations sur les salariés ; - la résiliation pour faute prévue à l'article 14.1 alinéa 3 du CCAP n'était possible que pour un manquement quant à la reprise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505500_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'insertion donc perçoit des aides, que cette convention implique un accompagnement des employés de l'entreprise, qu'il n'y aucune mention de la reprise du personnel et des conséquences sur sa rentabilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513579_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La requérante, en se bornant à alléguer que la commune de Marseille n’a pas informé les candidats du coût de la reprise du personnel, ne justifie pas que les prestations de sécurité de ces évènements ponctuels
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En deuxième lieu, il ne résulte pas des documents de la consultation qu'une obligation de reprise du personnel pèse sur les entreprises attributaires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure relative à la délégation de la gestion et de l'exploitation du parc Chanot et d'enjoindre à la commune d'intégrer l'obligation de reprise
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200717_20220802
2 août 2022
2 août 2022
autorisation lui permettant d'exercer en Guadeloupe les activités soumises à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de capacité juridique lui permettant d'assurer la reprise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204722_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
implicite du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de fin de contrat en cas de non reprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515071_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de communication aux candidats des données de reprise du personnel alors qu'il s'agit d'un élément essentiel du dossier et que le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
à l'exécution du marché ; aucun candidat n’a souffert d’un quelconque manque d’information en lien avec la reprise du personnel ; en tout état de cause, l'absence de communication par la commune du détail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
obligation de reprise du personnel n'a jamais été évoquée au cours des négociations. 10.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514199_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
(CCAP) et de l’article L. 1224-1 du code du travail relatifs à la reprise du personnel.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
commune a entaché sa procédure d'un vice de publicité et de mise en concurrence dès lors qu'elle n'a pas porté à la connaissance de l'ensemble des candidats les informations nécessaires concernant la reprise
Source officielle6ème chambre
DTA_2101760_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la délibération du conseil métropolitain n°11.1 du 29 juin 2017, relative aux conditions de reprise du personnel exerçant ses fonctions au sein du centre
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