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le 2 mars 2017 et le paiement de la dépense courante de logement n'était pas reprise ; les impayés de loyer ayant été régularisés à la suite du recours du bailleur contre l'État avec le versement d'une

Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur

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, remplisse ses obligations contractuelles ; 2°) d'enjoindre à son bailleur de prendre toute mesure utile et ce, dans les plus brefs délais, pour mettre un terme aux désordres affectant son appartement

de paiement, l'UDAF à nouveau tenté de négocier avec le bailleur afin d'éviter l'expulsion de l'intéressée ; aucune réponse n'a été apportée ; - le rejet de la demande de logement social est motivé

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Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article N1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « Les occupations et utilisations

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A l'issue d'un contrôle de sa situation réalisé le 15 juin 2017, la caisse d'allocations familiales du Rhône a considéré que Mme A avait repris une vie commune avec M.

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La société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia, bailleur social (SA d'HLM Vilogia), est propriétaire de huit logements situés à Lyon, Vénissieux et Villeurbanne, occupés irrégulièrement par des

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir et bénéficie de la continuité du bail rural, de même qu'une autorisation d'occupation de la maison à usage d'habitation qu'elle occupe ; - la condition d'urgence

Il résulte de l'instruction, notamment de l'état des lieux produit par Mme A, et n'est pas contesté, que cette dernière a signé un bail d'occupation d'un logement situé à Angers, qu'elle a occupé à compter