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MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2303188_20240624

24 juin 2024

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, le président du conseil régional de Bretagne demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement précité, à la somme de 1 124 euros, correspondant

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TA

Magistrat M. PASCAL

DTA_2103126_20240409

Administratif

9 avril 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en liquidation de l'astreinte en l'absence de constat de l'inexécution postérieure à l'arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502757_20250814

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'astreinte doit être liquidée dans le cadre de l'instance qui l'a prononcée ; - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504866_20251226

26 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l’astreinte doit être liquidée dans le cadre de l’instance qui l’a prononcée ; - la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501690_20250825

25 août 2025

, de statuer sur sa demande de visa “étudiant”; 2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte et de réitérer l’injonction sous une astreinte majorée.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514370_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514374_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514376_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514378_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514372_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514375_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514371_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514377_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête 3.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514379_20251209

9 décembre 2025

le surplus de la requête. 3.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501917_20260224

24 février 2026

Il résulte de l’instruction que l’injonction de paiement des salaires dus, qui avait été imparfaitement exécutée à la date d’introduction de la présente requête à fin de liquidation d’astreinte, est désormais

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403722_20250108

8 janvier 2025

B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2024, à compter du 19 février 2024 ; 2°) de fixer l'astreinte

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308536_20230821

21 août 2023

B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins de liquidation de l'astreinte et d'injonction sous astreinte.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204664_20220729

29 juillet 2022

Par suite, les conclusions de la requête aux fins de liquidation de l'astreinte et de majoration de son taux doivent être rejetées. 5.

5ème Chambre

DTA_2206254_20221117

17 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la juridiction saisie est incompétente ; la requête en liquidation d'astreinte doit être portée devant la juridiction d'appel saisie de l'objet du litige ; - ils n'ont jamais

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300925_20230428

28 avril 2023

Me Ghaem reconnait que son client s'est vu remettre hier une autorisation provisoire de séjour et déclare se désister des conclusions de la requête tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance