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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511206_20251120
20 novembre 2025
.. saisit le tribunal d’une situation de « harcèlement moral, complicité et incitation de harcèlement moral, incluant un non-renouvellement abusif, non-respect de l’obligation de sécurité et de responsabilité
8ème chambre
DTA_2307706_20250214
14 février 2025
sociétale employeur et prévention n'est pas son supérieur hiérarchique ; - le courriel du 30 août 2022 adressé au directeur responsabilité sociétale employeur et prévention ne révèle pas une faute
4ème Chambre
DTA_2002133_20220722
22 juillet 2022
personnes qui sont liés E un contrat de travail ou E tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412084_20251003
3 octobre 2025
depuis plus de cinq ans et ne dispose pas d’autres qualifications ou diplômes qui lui permettraient de se reconvertir professionnellement ; le CNAPS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
1ère chambre
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
la sanction est prononcée en application de dispositions qui induisent une inégalité de traitement entre la situation des conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes, pour lesquels seule la responsabilité
7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305043_20251218
18 décembre 2025
Il indique que les fondements juridiques de la responsabilité de l’employeur et la détermination des préjudices subis feront l’objet d’un mémoire complémentaire.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
DTA_2403380_20260202
2 février 2026
ils estiment que leur époux et père a subis ainsi qu’eux-mêmes à la suite du décès de ce dernier, sollicitent du juge des référés la désignation d’un expert dans la perspective de rechercher la responsabilité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302212_20230901
1 septembre 2023
d'expertise ne présente pas un caractère d'utilité distinct de la mesure que pourrait ordonner le juge de l'excès de pouvoir dans l'instance n°2202116, ni au regard des conditions d'engagement de la responsabilité
Chambre 3
DTA_2401268_20260414
14 avril 2026
n’étaient pas autorisées par sa hiérarchie ni conformes aux horaires et cycle de travail de l’intéressé, auxquels il ne peut être dérogé s’agissant d’un « comportement susceptible d’engager la responsabilité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107139_20221012
12 octobre 2022
service de cette rechute et l'a placée en maladie ordinaire jusqu'à sa retraite le 21 novembre 2017 ; - sachant que cette décision du 25 février 2019 a été annulée par le tribunal et que la responsabilité
DTA_2300557_20230629
29 juin 2023
Il fait valoir que l'organisation des élections professionnelles relevant de la seule responsabilité de l'employeur auprès duquel l'instance est placée, les recours en contestation du déroulement de ces
6ème chambre
DTA_2103165_20240116
16 janvier 2024
dès lors que les courriers d'instruction du dossier médical de la requérante émanaient de la métropole, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation pour M. et Mme A qui recherchent la responsabilité
3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
de l’intéressé sur un poste de chargé de mission à Lille, ni les conditions dans lesquelles elle fut présentée à l’intéressé ne sont constitutives d’un comportement fautif de nature à engager la responsabilité
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