Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

de visa, la préfète ne pouvait retirer les titres de séjour sur le fondement de l'absence de visa de long séjour ; - dès lors qu'il séjourne en qualité de salarié, le retrait du visa délivré en tant

de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État jusqu'au 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 qui assimile

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire versée trimestriellement par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur

depuis le 1er novembre 2014, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor

(CARSAT) et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).

et la reprise d'une activité salariée avec le département dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite, alors qu'elle continue durant cette période d'accueillir à son domicile deux jeunes confiés

A... soutient que : - l’Etat a commis une faute en s’abstenant de l’affilier à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l’institut de retraite complémentaire des agents non

titulaire de l'Etat et aurait dû, à ce titre, être affilié à la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

Le Dr B A, médecin psychiatre affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dans le cadre du cumul retraite/activité libérale depuis le 1er avril 2008, a sollicité de celle-ci

salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité () ".

salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité () ".

Par lettre du 16 juillet 2019, la CNRACL lui a donc réclamé un trop perçu dans le cadre d'un cumul emploi-retraite pour l'année 2018 d'un montant de 32 107,46 euros. M.

et a été rayée des cadres à compter du 1er janvier 2016.

Afin de faciliter le bénéfice de ses droits à une pension de retraite et à une retraite complémentaire, afférentes à cette période de travail, Mme B a sollicité, par un courrier du 20 novembre 2023 adressé

n'est pas maintenue, à l'origine d'une perte ; - il perd le bénéfice des cotisations auprès des régimes de retraite complémentaires (ARGIC ARRCO) ; - les autres clauses substantielles de son ancien

imposée par l’employeur au salarié, notamment pour motif économique, ou qu’elle est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord

n'est pas maintenue, à l'origine d'une perte ; - il perd le bénéfice des cotisations auprès des régimes de retraite complémentaires (ARGIC ARRCO) ; - les autres clauses substantielles de son ancien