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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours
1ère chambre
DTA_2301315_20251114
14 novembre 2025
encourus pour autrui causés par l’effondrement ainsi que la fragilité des murs présents sur sa parcelle, l’administration doit être condamnée à lui verser une somme de 15 000 euros, en application de
Reconduite à la frontière
DTA_2601278_20260226
26 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2001644_20230502
2 mai 2023
8e Section - MESD
DTA_2305316_20230321
21 mars 2023
DTA_2104334_20240305
5 mars 2024
6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
5ème Chambre
DTA_2006207_20231103
3 novembre 2023
A présenterait un risque de suicide, ce qu'il ne conteste pas. 6.
R222-13 (JU 2)
DTA_2400091_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
les opérations de contrôle fiscal menées en 2017 ; - son activité est similaire à celle de ses concurrents qui ont été regardés comme des assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui
2ème Chambre
DTA_2207859_20230613
13 juin 2023
Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/()/ 5° L'étranger
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304829_20230726
26 juillet 2023
Il mentionne qu'en raison du risque que M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502847_20250807
7 août 2025
DTA_2303097_20251204
4 décembre 2025
qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime
DTA_2405698_20240821
21 août 2024
10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
juge unique (6)
DTA_2106747_20231025
25 octobre 2023
DTA_2508142_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
5e chambre
DTA_2408663_20250311
11 mars 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301814_20231102
2 novembre 2023
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