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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de saisine de la commission des impôts ; - elle conteste également le profit sur le trésor par voie de conséquence ; - la remise en cause par le service de la déductibilité d'une partie de la ristourne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe « toutes pratiques équivalentes » à celles qu’il énumère et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais, les ristournes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317285_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Enfin, la société se plaint de ce que A... n’a pas déduit les montants de ristourne auxquels elle a droit au titre des quantités de marchandises débarquées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses dernières écritures, que : - les ristournes inconditionnelles constituent des réductions de prix au regard de la législation fiscale et comptable et ne sont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe « toutes pratiques équivalentes » à celles qu’il énumère et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais, les ristournes
Source officielle1ère chambre
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
société, l'administration a inclus à tort les produits inscrits en compte " 70610014 - Services VGA-FIXE " et n'a déduit ni les sommes inscrites au crédit du compte " 70960000 - Remises, rabais, ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508360_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202879_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503168_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418471_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600138_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600176_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... demande au tribunal « une ristourne sur sa facture annuelle de transport scolaire » établie par le réseau de transport Breizhgo. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203176_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielle5ème chambre
DTA_2201314_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation
Source officielleChambre 1
DTA_2201573_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, si la requérante soutient que les articles vendus séparément étaient systématiquement mentionnés avec leur prix unitaire TTC, il résulte de l'instruction que le montant des ristournes très
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300597_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielle4ème chambre
DTA_2103362_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par exemple : - dégradation tarifaire prévue au catalogue ou permanente de fait ; - ristournes prévues au catalogue ou permanentes de fait ". 7.
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