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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de la rupture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Cœur d'Ostrevent à lui verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302688_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D’autre part, si le requérant soutient que son incapacité à respecter ses engagements contractuels résulte d’un cas de force majeure en raison de la rupture brutale, sans préavis, inattendue, non prévisible
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 9 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, tiré de la rupture du lien de confiance, comme entaché d'inexactitude matérielle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non signé par les parties, mais
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, le préavis de trois mois prévu par les dispositions rappelées au point 7 n'a pas été respecté par la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Revêtent notamment un caractère imposable les indemnités qui, bien que versées concomitamment à la rupture du contrat de travail, ne trouvent pas leur cause dans la rupture de ce contrat. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301245_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Me Panfili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille C a prononcé son licenciement sans préavis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300668_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
que lui a causé son éviction illégale, la somme totale de 24 874,80 euros, ainsi décomposée : 19 189 euros au titre de la perte de revenus ; 787,11 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501894_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
intervenu tardivement et est à l'origine d'une situation d'urgence ; - le délai de préavis de 6 mois prévu par l'article 2.4 de la convention n'a pas été respecté ; - elle a subi un préjudice financier
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206049_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
euros au titre du non-respect du délai de préavis, et 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par la présente requête, la société Entropia Conseil demande la réparation de son préjudice né de la rupture brutale de ses relations commerciales avec la société SNCF Réseau.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'annexe XIV, du statut des personnels des CMA, portant dispositions applicables aux agents recrutés sous contrat, article 4- II : " - périodes de préavis : En cas de rupture
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, Mme A soutient que la décision litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la période d'essai prévue par son contrat était expirée à la date du licenciement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.
Source officielle12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un courrier du 18 décembre 2018, Mme A a formé un recours gracieux contre la rupture de son contrat, en qualifiant cette rupture de licenciement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 25 juillet 2016 a prévu qu'une indemnité de 110 000 euros lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208559_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
6 mois prévu dans les conditions générales de vente.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405838_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’un an puisque celui-ci ne trouve à s’appliquer que dans le cas d’une rupture pour faute du cocontractant. 9.
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