être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat

d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. " 6.

d'exercice professionnel étaient dégradées dans des conditions telles qu'elles étaient susceptibles de mettre en danger sa santé et ainsi à regarder son refus de renouvellement comme fondé sur un motif

d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

B ne sont pas fondés. M.

les considérations d'ordre sportif ou professionnel, ou tout autre préjudice, ne constituant pas des critères objectifs. 13.

Il souhaite exercer la profession d'infirmier aux États-Unis.

Il souhaite exercer la profession d'infirmier aux États-Unis.

d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements

d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements

B ne sont pas fondés.

Les droits compensés par l'indemnité sont ainsi d'ordre professionnel, à défaut d'indication contraire dans le protocole d'accord.

et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 6.

et car ses conditions de travail, en particulier la durée de ses contrats, ne lui permettaient pas de se projeter professionnellement ; - il a subi un préjudice matériel à hauteur de 75 000 euros, dans

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 4.

un moyen d’ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d’annulation formées par Mme Boukass à l’encontre de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le rectorat de

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les considérations de droit qui en constituent le fondement.