proposition de logement ne leur a été adressée à l'introduction de la requête.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

de décider de renoncer à cette procédure en raison des perturbations que cela entraînait pour ses enfants ; - ces décisions sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits sur

C caractérisée par l'introduction d'une procédure de divorce dans le cadre d'une séparation conflictuelle où son épouse a sollicité, sans succès, l'exercice exclusif de l'autorité parentale et où M.

B... n’établit pas la situation d’urgence dont il se prévaut en se bornant à faire valoir que cela fait plus de seize mois qu’il a formulé sa demande, alors que la décision contestée est née dix mois avant

, et souffre réellement de la séparation, notamment pour M.

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

de leur âge avancé et de leurs difficultés de santé ; cette séparation a pour effet d'altérer leur santé mentale, de sorte qu'ils font l'objet d'un suivi psychologique ; elle est contrainte de faire de

Mme E fait valoir qu'elle et ses deux enfants mineurs sont séparés de leur fils et frère depuis près de trois années, qu'ils ont effectué en temps utile les démarches en vue de la réunification familiale

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Le contrôleur assermenté a indiqué sans ambiguïté dans ces rapports : " absence de séparation de fait déclarée en 12/2015 ".

séparation.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la procédure de référé prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative a un caractère subsidiaire et qu'à la date d'introduction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 2 novembre 2022, la société des Eaux Minérales d'Arcachon (SEMA), représenté par la Selas d'avocats Cazamajour

le 1er juin 2026 puis avancé au 12 avril 2026.

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait perdurer la séparation de la famille et que Mme C et ses enfants B C et A C encourent des risques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B...

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

E... fait parvenir à Mme D...