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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403177_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y a lieu, en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2413824_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et de ce qu'il y a lieu, en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2429263_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y avait lieu, en ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2501198_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Source officielle10ème chambre
DTA_2315720_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
non à la délivrance d'un visa de long séjour en tant que salarié, le moyen de la requête tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201515_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A mention vie privée et familiale ou mention salarié. Or, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet se substitue à cette première décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - la décision prise sur recours hiérarchique par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail et que, par suite, les moyens tendant à critiquer la seule
Source officielle6ème chambre
DTA_2404412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 27 septembre 2024, qui s'est substituée en cours d'instance à la décision implicite.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2102077_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle mentionne également les circonstances de fait qui en constituent le fondement et notamment les différents griefs reprochés à la salariée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301575_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503674_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
Source officielle10ème chambre
DTA_2310716_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de travailleur salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2500929_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B un titre de séjour en qualité de " salarié ", dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et qu'il y a lieu de substituer à cette base
Source officielle5ème chambre
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2517658_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307564_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, la décision implicite de la commission s'est substituée à celle de l'autorité consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507035_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
renouveler son admission au séjour par changement de statut, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et interdiction de retour pour une durée d’un an, qui s’est substitué
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il emploie également d'autres salariés ponctuellement.
Source officielleChambre 3
DTA_2003384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - elle met toutes les mesures en œuvre pour doter les salariés d'équipements de travail appropriés permettant de préserver leur santé, leur sécurité et leur confort.
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