CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
aux salariés, que M.
7ème Chambre
DTA_2208931_20251202
2 décembre 2025
de la compétence du conseil départemental s’opposant à une déclaration d’exercice sur site distinct, l’autre portant, en substance, sur la compatibilité d’une rémunération proportionnelle du médecin salarié
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121247_20221215
15 décembre 2022
Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ; ". 6.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005769_20230321
21 mars 2023
article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ". 4.
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
un montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213423_20240215
15 février 2024
déontologiques, et, d'autre part, sur la question de la compatibilité avec les règles déontologiques, et notamment le principe d'indépendance, d'une rémunération proportionnelle octroyée à un médecin salarié
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313560_20240219
19 février 2024
de produits biologiques et labellisés utilisés ; - le pourcentage de chiffre d'affaires réalisé sur les produits biologiques et labellisés ne se confond pas avec le pourcentage de tels produits contenus
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423592_20250116
16 janvier 2025
Souidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
0,45 % des rémunérations versées au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
DTA_2204622_20240613
13 juin 2024
reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
9ème Chambre
DTA_2207489_20250408
8 avril 2025
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
C... » des apports qui auraient été effectués au cours des exercices 2018 et 2019 afin que Mme B..., associée unique et présidente de la société, puisse payer certains salariés notamment en espèces.
1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
payées en retard, le retard de paiement moyen et le montant de la rétention de trésorerie.
6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
En dernier lieu, la société reproche au service de n'avoir pas tenu compte de la casse et du vol d'un salarié commis en 2011 et sollicite en conséquence que le pourcentage de pertes pour vol et casse soit
JU 5ème chambre
DTA_2200215_20221004
4 octobre 2022
fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret () ".
1ère Chambre
DTA_2202501_20250124
24 janvier 2025
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
bénéfice de ses salariés.
DTA_2101539_20240718
18 juillet 2024
30 juin 2020 pour les 306 salariés de la structure Palm Bus.
DTA_2213726_20250605
au bénéfice de ses salariés.
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