: / - les salariés et les autres personnes qui sont liés E un contrat de travail ou E tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités

Il n'en allait autrement que lorsque, sur leur demande, ces personnes étaient rattachées au régime des travailleurs indépendants. 4.

" ou " profession indépendante ", ou à défaut, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, le temps de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié (). / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles

Sur le droit au revenu de solidarité active des travailleurs indépendants : 3.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale ".

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes

temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.(…) ».

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Il a ainsi sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui a été refusé par une décision de l'autorité consulaire française à Madrid puis par une décision implicite de rejet

de salariés, elle ne l’établit pas.

de salariés, elle ne l’établit pas.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

interviennent au domicile de ses clients pour déterminer leurs besoins, contrôler la qualité des prestations et pallier les absences des salariés employés par ses clients ; elle dispose de ses propres

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

" ou " travailleur temporaire ". 8.

À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté

A..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié afin d’exercer le poste de mécanicien automobile au sein de la société