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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603853_20260409

9 avril 2026

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317198_20250102

Administratif

2 janvier 2025

caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103681_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

20 janvier 2026

sociale dispose que les services réalisés pour le compte d’un organisme de droit privé assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie notamment

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

30 novembre 2022

sociale dispose que les services réalisés pour le compte d'un organisme de droit privé assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie notamment

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202917_20220915

15 septembre 2022

Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503886_20251112

12 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

1ère chambre

DTA_2109018_20231107

7 novembre 2023

L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2019

6e Section - 3e Chambre

DTA_2329496_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2313933_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317543_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

6 mai 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de sécurité sociale : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants

2ème chambre

DTA_2400157_20250603

3 juin 2025

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

5e chambre

DTA_2400494_20260407

7 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : « I.

1ère chambre

DTA_2302358_20240611

11 juin 2024

de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2302359_20240611

11 juin 2024

de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2004607_20250109

9 janvier 2025

sociale.

1ère chambre

DTA_2100728_20231207

7 décembre 2023

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

2 juillet 2025

charge par le régime de sécurité sociale suisse ; - Mme B réside en Suisse et est affiliée à un régime d'assurance obligatoire en Suisse.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403554_20260505

5 mai 2026

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».