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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'article 3.1 du règlement de service des eaux ; ces articles doivent être déclarés illégaux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Marquis saisit le tribunal d’un litige relatif à une facture d’eau émise le 15 octobre 2025 par le service de l’eau de Nevers agglomération pour un logement sis 2 rue Rosa Parks à Varennes-Vauzelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106786_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302952_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que la délibération du conseil municipal de Veynes du 25 mars 2021 adoptant le règlement du service de l'eau a été publiée le 29 mars
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401874_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la demande d'intervention volontaire de la société Service des eaux des trois rivières : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301887_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
au service de distribution d'eau.
Source officielleChambre 3
DTA_2202763_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sont propriétés du service des eaux jusqu'au compteur.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302224_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302336_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la légalité des clauses du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402632_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des fautes et abus, en résiliant illégalement et sans motif leur abonnement au service de l'eau, le 7 février 2022, et en facturant de multiples sommes indues ; - le médiateur de l'eau a rendu un avis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500213_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300364_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201579_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404248_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301167_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404034_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404037_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D B demandent au tribunal : - de prononcer la nullité ab initio du contrat établit en août 2012 auprès du service des eaux de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ; - d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
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