Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si M. et Mme B soutiennent que le permis d'aménager a été obtenu par fraude au motif que les pétitionnaires auraient, délibérément, omis de mentionner l'existence d'une servitude non aedificandi affectant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la servitude non aedificandi est inopérant dès lors que les requérants opèrent une confusion quant à la légende du règlement graphique du PLUm entre la servitude non-aedificandi et la délimitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de tréfonds nécessaires, ainsi que l'emprise totale de la servitude non aedificandi soit 450 mètres carrés, au prix de 450 euros par mètre carré ; - la destruction de l'installation d'assainissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
constructible, le préfet institue de fait une servitude non-aedificandi sur un terrain pourtant constructible ; - le projet est compatible avec l'exercice d'une activité agricole en ce que : o la partie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
absence d’information des conseillers municipaux constitue une garantie ; il en résulte que le maire n’était pas compétent pour signer le contrat ; - l’objet du contrat est illégal ; il méconnaît la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'une servitude non aedificandi : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300381_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de tous ordres octroyées ; il méconnaît le règlement du lotissement " Parc des Cimes " au regard de la servitude non aedificandi y étant mentionnée ; - l'octroi du permis de construire en litige procède
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102365_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 15 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme et la servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105673_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
" non aedificandi " sur la parcelle NH 199.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206733_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
voirie en application de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est illégal par exception d'illégalité du PLUi applicable, contraire au schéma de cohérence territoriale et à la servitude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
inscrive à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il grève la parcelle ZB 158, située sur la commune de Sommervieu, d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105872_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
litigieux et l'a assorti de prescriptions comprend les circonstances de fait et de droit qui motivent la décision d'autorisation, la circonstance alléguée selon laquelle il ne mentionnerait pas la servitude
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
est un titre régalien d'indemnisation préalable établi en exécution de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour utilité publique, entérinant l'accord d'expropriation et créant des droits réels, et non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette servitude, telle qu'annexée au plan local d'urbanisme, prévoit que : " Servitude de non aedificandi et non plantandi de 5m de largeur portée à 20 m maximum en zone boisée (constructions et plantations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet ne pourrait être raccordé aux réseaux existants au regard de l'article UA1 du règlement du PLU, relatif à une servitude non aedificandi au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2006018_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du dossier que la surface constructible de la parcelle en litige, d'une superficie totale de 5545 m2, est située dans sa partie Sud et représente seulement 3 735 m2, en raison de la présence d'une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2006019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
que la surface constructible de la parcelle en litige, d'une superficie totale de 5 600 m2, est située dans sa partie sud / sud-est et représente seulement 1315 m2, en raison de la présence d'une servitude
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette servitude non aedificandi est destinée au passage des engins de curage. L'autorité compétente peut décider de la réduction de la largeur de cette servitude. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juin 2020, le 11 juillet 2022 et le 30 septembre 2022 (ce dernier non communiqué), M.
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