Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104773_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la délimitation de territoires présentant une cohérence en matière agricole et de la fixation d'un coefficient seuil de déclenchement du contrôle des structures pour chacun de ces espaces
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B à exploiter les 12,85 ha faisant l'objet de la reprise dès lors que ce projet ne ferait pas basculer l'exploitation du preneur en place sous le seuil de déclenchement de 59 ha par actif et donc ne porterait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dispositions ; - l’arrêté méconnaît « le règlement des pâturages sur les terrains communaux de Vars » ; - la surface des parcelles attribuée au GP Bovins de Vars par l’arrêté en litige est inférieure au seuil
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402234_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur caduc ; - la surface des parcelles attribuée au GP Bovins de Vars par l’arrêté en litige est inférieur au seuil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon ses annexes 2 et 2 bis, le seuil de déclenchement du contrôle des structures est de 52 ha pour la commune de Druelle et de 72 ha pour la commune de Balsac. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée des équivalences de production agricole et des revenus d'activité extra-agricole, par actif, égale au seuil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512154_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
tribunal d'annuler le " Règlement relatif à l'équité sportive au sein de la première division professionnelle ", imposant une contribution financière dite " Luxury Tax " à tous les clubs qui dépasse un seuil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
droit du 18 avril 2025, le tribunal a ordonné la communication par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles des éléments du calcul opéré pour déterminer le dépassement du seuil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
droit du 18 avril 2025, le tribunal a ordonné la communication par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles des éléments du calcul opéré pour déterminer le dépassement du seuil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
droit du 18 avril 2025, le tribunal a ordonné la communication par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles des éléments du calcul opéré pour déterminer le dépassement du seuil
Source officielle5ème chambre
DTA_2102445_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
valeur à retenir au titre de cet élément de son train de vie est donc égale à la moitié de la valeur déterminée après application du barème forfaitaire, soit 34 195 euros ; ce montant est inférieur au seuil
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et qui n’a pas été communiqué ; - il ne relève pas du contrôle des structures en raison de sa nature juridique ; - la surface des parcelles dont l’exploitation lui a été refusée est inférieure au seuil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
contradictoire, dans un format clair, intelligible et permettant aisément les retraitements, tel celui autorisé par un logiciel tableur, les éléments du calcul opéré pour déterminer le dépassement du seuil
Source officielleJuge des référés
DTA_2300046_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3. " Si l'on veut situer le seuil
Source officielle1ère chambre
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - la taxe n'est pas fixée selon la puissance fiscale du véhicule mais selon un seuil de déclenchement de 133 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre que son véhicule, qui génère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002636_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Les dispositions de l'article Uc 2 fixent le seuil de déclenchement de l'obligation de création de la surface de plancher en locatif social à 4 logements par opération.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106911_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
suivant rendait nécessaire une nouvelle consultation de ce comité ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants du code de l'environnement dès lors que les seuils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003459_20220805
5 août 2022
5 août 2022
définis dans le présent arrêté, hormis le seuil de déclenchement de contrôle des structures, n'est pas limité ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201946_20220831
31 août 2022
31 août 2022
l'arrêté du 18 juillet 2022 : - le préfet de la Vienne n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 211-66 du code de l'environnement ni celles de l'arrêté-cadre du 30 mars 2022 concernant le seuil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
fondé ; - la société requérante est dans l'incapacité de démontrer un quelconque intérêt lésé compte tenu du classement de son offre en 4ème et dernière position, ladite offre excédant au demeurant le seuil
Source officiellePage 1 sur 136