Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.

lors qu'il est constant qu'elle les avait donnés en location à l'EURL Conditionnement Parfums Production et à la SARL DB Production, antérieurement à leur inexploitation consécutive à la liquidation et

à opposer au service le § 170 de l'instruction publiée sous la référence IF-TFB-10-20-10 qui prévoit que le propriétaire doit être imposé à raison d'un immeuble donné en location pour les améliorations

, elle a donné en location à la société Dangexpress les locaux pour les besoins de son activité de transport de matières dangereuses avec les matériels d'exploitation ; * l'inexploitation est indépendante

de cette société, soit dans le cadre de la reprise des contrats de cession bail conclus avec la société Grenke Location, le mobilier de bureau, les accessoires informatiques et les pièces détachées permettant

Elle soutient que le bien-fondé et le montant de sa facture du 11 avril 2018 adressée à la société TPES ne sont pas contestés par cette dernière.

B et Roy) soit une société dont celui-ci est associé et fondateur (société LCM Commodities LLC), de sorte que la villa n'a été donnée en location qu'à une seule personne extérieure à ces relations et pour

Il en résulte que les conclusions présentées par la société Franfinance Location et tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 35 553,05 euros sur le fondement de l’article R. 541-1

En troisième lieu, Mme F soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'absence de reprise de ses fonctions sur un poste aménagé.

Ces locaux ont été donnés à bail commercial à la société Park and Suites, reprise par la société Appart City. M.

de l'annexe II au code général des impôts, l'administration n'étant pas fondée à le diminuer sur la base d'un mandat donné à une agence immobilière excluant les mois de mai, octobre et novembre de la

La société Lyon location demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 112 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 93 240 euros en réparation du préjudice locatif qu’elle estime avoir

Si les requérants contestent cette rectification, il est toutefois constant que cet immeuble était donné habituellement en location meublée depuis l'année 2011 et que les revenus tirés de cette location

Cet appartement a été donné en location du 1er septembre 2008 au mois de mars 2015.

ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration ".

Le 23 décembre 2020, la société a opté pour l'assujettissement à la TVA des loyers tirés de la location de l'immeuble.

et que les conditions qu'il a fixées pour la mise en location ne font pas normalement obstacle à celle-ci.

A..., représentée par le cabinet DBCJ - société d’avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

mère, la société Aquivest Holding, dont la réalité n'était pas justifiée, et repris la taxe sur la valeur ajoutée déduite à raison de ces opérations sur la période comprise entre le 1er juillet 2012 et

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.