de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du

Cette société a été immatriculée en septembre 2020.

des modalités de déclaration de ses créances ; - il est fondé à solliciter la condamnation de la société Assurances Pilliot à lui payer l'intégralité des indemnités journalières non réglées au titre

de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du

établissement comme occulte en l'absence d'une immatriculation en France, a soumis d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés les commissions non déclarées durant toute la

Il est interdit au fonctionnaire : () / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou

Par un arrêté du 28 janvier 2022, le maire de Toulouse lui a infligé un blâme au motif du non-respect des règles relatives au cumul d'activités. M.

D a cédé à la société par actions simplifiées (SAS) D, le 15 janvier 2016, soixante-neuf parts sociales qu'il détenait dans son capital, générant à son profit une plus-value d'un montant de 4 145 802 euros

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social ".

de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du

Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation

Si l'administration conteste la qualité d'associé de la société Sole Invest SA, il résulte de la déclaration de cession de droits sociaux n° 2759 enregistrée auprès du service des impôts des non-résidents

Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation

Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à

B... dans cette société alors qualifiée de société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés.

, représentant 26,06 % du capital de cette société, créée en 2007, et souscrites pour moitié à sa création et pour moitié en 2008, en paiement de la souscription de 8 580 parts sociales de cette société

A... a fait immatriculer la SASU LPH Data au registre du commerce et des sociétés de Paris.

La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer doit, dès lors, être accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. () ".