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19 résultats pour « substitution de la responsabilité de l'etat à celle des membres de l'enseignement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2317315_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bertoncini, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations orales de M.

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TA

7ème chambre

DTA_2203354_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle estime que l'enseigne et le logo Carrefour situés en toiture du magasin et sur le totem situé chemin de Tartifume contreviennent aux prescriptions applicables en matière de publicité des enseignes

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier, représentant Mme A.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308856_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

De même, le projet pédagogique se limite à une présentation succincte de chacune des unités d’enseignement (UE), sans développer le contenu des enseignements.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206238_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle fait valoir que : - la responsabilité de la commune de Saint-Astier et celle de l'Etat sont engagées ; - elle a pris en charge des prestations pour le compte de son assuré qui s'élèvent à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215009_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2102440_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301211_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

y a lieu de substituer à ce fondement celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver Mme Dodeman Denys des garanties

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402316_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105374_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. B, -les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, -et les observations de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans

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TA

5ème chambre

DTA_2301512_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 16 mai 2024, l'établissement public CentraleSupelec, représenté par Me Paloux, conclut à ce qu'il soit procédé à une substitution de motifs pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106837_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

La structure dispose, par ailleurs, de 5 membres du personnel.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D, est aujourd'hui parfaitement fondé à recouvrer les sommes versées en substitution auprès du docteur C ; - la responsabilité pour faute du docteur C à hauteur de 90 % des préjudices subis par l'enfant

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TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 57.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201956_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; - les conclusions de M. Villette, rapporteur public ; - et les observations de Me Planchat.

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TA

5ème Chambre

DTA_2302694_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; - les conclusions de M. Villette, rapporteur public ; - et les observations de Me Planchat.

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TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement

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